Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations d’ingénierie informatique industrielle, d'intégration SCADA, d'automatisation, d'IoT et de développement logiciel proposées par l'entreprise ElectroPro Tech à ses clients professionnels.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Toute commande de prestation de services implique l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable d'ElectroPro Tech.
Chaque demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé gratuit, valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat n'est définitivement formé que lorsque le devis est retourné à ElectroPro Tech dûment daté et signé par le représentant légal du Client, revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord" et du cachet de l'entreprise. Le cas échéant, l'exécution des prestations commencera à encaissement de l'acompte stipulé sur le devis.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils s'entendent hors taxes (HT), la TVA en vigueur au jour de la facturation étant appliquée en sus. Les frais de déplacement sur site industriel (audits, câblages, déploiement machine) font l'objet d'une ligne budgétaire distincte ou d'un forfait convenu à l'avance.
Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
ElectroPro Tech reconnaît que dans le cadre de ses interventions (audits d'ateliers, interconnexions de parcs machines, passerelles ERP), elle peut avoir accès à des informations sensibles, des secrets de fabrication ou des données stratégiques internes appartenant au Client.
ElectroPro Tech s'engage à observer la confidentialité la plus stricte et à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers sans l'accord écrit préalable du Client. Cette obligation de confidentialité survit à l'expiration du contrat pour une durée de cinq (5) ans.
Sauf mention contraire stipulée par écrit, les méthodologies, savoir-faire, briques logicielles standards et outils développés par ElectroPro Tech antérieurement ou indépendamment du contrat demeurent sa propriété exclusive.
Pour les développements sur-mesure (tableaux de bord de supervision, scripts d'interfaçage d'automates), le transfert de propriété des codes sources ou des droits d'utilisation exclusifs au Client n'intervient qu'au jour du paiement intégral et effectif de la totalité des factures liées à la prestation.
ElectroPro Tech s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications techniques convenues. Il est expressément convenu qu'ElectroPro Tech est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.
ElectroPro Tech ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client tels que les pertes d'exploitation, arrêts de lignes de production, pertes de données machine ou préjudices commerciaux.
La responsabilité globale d'ElectroPro Tech au titre du contrat est strictement limitée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la prestation en cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'ElectroPro Tech.